Loi sur la maltraitance, une avancée décisive

martine landry

Le 29 janvier 2021, l’Assemblée Nationale a adopté la première grande loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. La France devrait ainsi rattraper en partie son très grand retard par rapport aux autres pays européens. De nombreuses et anciennes revendications des associations ont ainsi été intégrées dans la loi, des mesures existantes renforcées. Et malgré l’opposition acharnée de certains députés inféodés aux lobbies, d’autres ont su porter, défendre et voter ce projet de loi, merci à eux !

Attention, cette PPL doit encore passer au Sénat, et on sait que le Sénat n’est pas en pointe sur le sujet … Mais nous ne doutons pas que l’Assemblée saura rétablir ce qui pourrait être défait et voter définitivement ce texte, qui inscrit enfin dans la loi ce que les Français ont compris depuis longtemps : les animaux sont avant tout des êtres sensibles.

Photo Humanimo

ANIMAUX DE COMPAGNIE

  • Obligation pour les maires ou l’intercommunalité de faire stériliser les chats libres, en coopération avec les associations. Un budget est prévu pour les associations.
  • Les policiers municipaux et gardes champêtres sont désormais habilités à contrôler l’identification des animaux trouvés sur la voie publique, à rechercher leur maître et leur restituer l’animal.
  • Obligation pour chaque mairie ou établissement public de coopération intercommunale de disposer d’une fourrière ou d’un refuge. Le délai de fourrière est prolongé, il passe de 8 à 15 jours
  • Enseignement de l’éthique animale au Service national universel.
  • Création d’un certificat de connaissance pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie (y compris équidés).
  • Création d’une liste positive des espèces non domestiques pouvant être détenues par les particuliers, pour tenir compte des besoins de l’espèce et de son état de conservation dans la nature. Cette liste va simplifier une réglementation complexe et laissée à l’appréciation des préfets.

Interdictions

  • Interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie
  • Interdiction de la vente de chiens et chats sur les sites internet de petites annonces (sauf pour les éleveurs et les refuges)
  • Interdiction des manèges/carrousels a poneys dans les foires, fêtes foraines et autres manifestations, sur l’espace public et privé

Sanctions

  • Aggravation des peines pour les sévices graves et actes de cruauté, avec circonstance aggravante en cas d’abandon mettant en péril la vie de l’animal (animal attaché dans une zone peu fréquentée, abandon à proximité d’une route ou sur une aire de repos, à l’intérieur d’un local, d’une habitation ou d’un véhicule, d’une cage ou boîte sans possibilité d’en sortir…). L’acte d’abandon dans ces conditions est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement minimum et 75 000 € d’amende (contre actuellement 2 ans et 30 000 €).
  • Création d’un fichier des personnes interdites de détenir, la peine d’interdiction de détenir sera fixée à 5 ans minimum.
  • La création et la diffusion de contenus zoopornographiques deviendront pénalement répréhensibles ; l’enregistrement est un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, la diffusion est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Les vétérinaires pourront désormais dénoncer au procureur de la République les traces de sévices sexuels sur animaux.
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ANIMAUX SAUVAGES CAPTIFS

  • Fin de la détention d’animaux sauvages dans les spectacles itinérants de cirques d’ici 5 ans ; nouvelles acquisitions et reproduction interdites immédiatement.
  • Interdiction de détenir des ours, loups et loups hybrides en vue de les présenter en public dans des spectacles itinérants (montreurs d’ours).
  • Fin de la détention et des spectacles de cétacés dans les delphinariums d’ici 7 ans pour les dauphins, 2 à 10 ans pour les orques ; arrêt immédiat des reproductions et nouvelles acquisitions par les delphinariums.
  • Interdiction immédiate de la présentation d’animaux sauvages dans les discothèques et sous deux ans pour les émissions de télévision.
  • Fin de l’élevage de visons pour leur fourrure d’ici 2 ans et interdiction de tout élevage d’animaux exclusivement destinés à la production de fourrure.
vison
Photo Jo-Anne McArthur/WeAnimals